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Y aurait-il violation du secret de la correspondance ?
Violer le secret de la correspondance, c'est lire un courrier à ca-ractère privé sans le consentement préalable de celui, ... qui l'a écrit.
Rappelons que le respect de la vie privée et familiale se retrouve autant dans la déclaration universelle des droits de l'Homme1, la Convention européenne des droits de l'Homme2 que la Constitution belge3. 
Dans ces trois textes, il est intéressant de souligner que ces droits sont attribués aux individus. Ce n'est pas dû à un statut juridique particulier, en l'occurence, ici, employeur ou travailleur mais par la seule qualité d'être des humains en relation avec d'autres humains.

Pierre Beyens et Valéry Vermeulen, tous deux avocats au barreau de Bruxelles, précisent que ce secret de la correspondance s'applique également dans les relations de travail4. Mais, ce principe n'est toutefois pas absolu. Si de façon générale, ces différents textes assurent le respect de la vie privée, des règles spécifiques viennent également compléter le tableau juridique dit Catherine Merrola5 élargissant la réflexion à la correspondance électronique.

Rejoignant Pierre Beyens et Valéry Vermeulen, elle constate qu'à la lecture de ces principes, on se rend compte au moins d'une chose : c'est que le contrôle des communications des travailleurs par l'employeur est impossible (entendez illégal) sauf accord des intéressés, c'est-à-dire le destinataire, celui qui reçoit et l'expéditeur, celui qui écrit. 
Par ailleurs, en matière de jurisprudence, elle souligne que les décisions donnent raison tantôt à l'employeur, tantôt au travailleur selon qu'elles accordent la primauté à la protection de la vie privée ou à la nécessité de lutter contre les abus. 
En raison de l'incertitude de la jurisprudence et de l'absence de règles légales clairement établies, dit-elle, la sécurité juridique ne peut être assurée, ni pour l'employeur qui ne sait pas dans quelle mesure il peut consulter ou non les mails de ses travailleurs, ni pour le travailleur qui doit pouvoir savoir quand il commet un abus et quand il reste dans les limites. 
D'une certaine manière, chacun est renvoyé... à sa propre conscience... 
Aux côtés des différents textes, ajoutons qu'il existe aussi une convention collective de travail6 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des données de communication électronique en réseau. Elle doit encore faire l'objet d'un arrêté royal qui la rendra obligatoire pour tous les employeurs.

 

 

 

Le retour de l'inquisition postale ?
Malgré la reconnaissance officielle du secret du courrier, on ne peut que s'interroger sur cette pratique de sa violation. Nous sommes renvoyés au " Cabinet noir " des temps passés, chargé de l'inquisition postale. Le " cabinet noir "7 a sévi pendant des siècles dans la plupart des États européens. Il interceptait pour le compte des gouvernants de nombreuses correspondances, afin de repérer et censurer les opposants politiques et s'informer des courriers diplomatiques ou militaires. 
Cette inquisition postale a pris fin au XIXème siècle à la suite de la réforme postale reconnaissant la liberté de correspondre.
Il semble que seul l'état de guerre allait légitimer l'ouverture systématique du courrier destiné à l'étranger par la censure postale, mais alors de façon officielle et non occulte, sanctionnée par l'apposition de cachets et de bandes de fermeture bien apparents.

Mais, nous ne sommes pas en temps de guerre ...

Non, notre 20e siècle fut celui de l'avancée du panoptique dit Miguel Bensayag8 lors d'une interview pour un dossier sur l'obscène9.
" Le panoptique est un type d'architecture carcérale imaginée à la fin du XVIIIe siècle. L'objectif de la structure panoptique est de permettre à un individu, logé dans une tour centrale, d'observer tous les prisonniers, enfermés dans des cellules individuelles autour de la tour, sans que ceux-ci puissent savoir s'ils sont observés. Ce dispositif devait ainsi créer un "sentiment d'omniscience invisible" chez les détenus. Dans les années 70, le philosophe et historien Michel Foucault en fait un modèle abstrait d'une société disciplinaire, inaugurant une longue série d'études sur le dispositif panoptique "10.

Le spectre de la société de contrôle pointe donc bien à nouveau son nez. La correpondance en milieu professionnel serait con-taminée par le virus du panoptisme ?

Une question
Pour conclure, je reviendrai sur cette question posée déjà dans les années 50 par le juriste français, Paul Reuter. "Chaque institution en tant que foyer d'activités, en tant qu'organisme doué d'une vie propre, doit recevoir une certaine protection contre la curiosité et l'inquisition extérieures. Comment concilier l'exigence légitime de transparence avec la nécessaire protection d'informations, de procédures, de données ? Quel est le point d'équilibre entre le secret et la transparence ?
J'ajouterai entre l'incertitude et le contrôle ? Le pouvoir et la confiance ? Avec, selon les cas, une rupture parfois voulue, parfois subie en faveur des uns ou des autres ".

Que se passe-t-il dans une organisation, que ce soit une association, une entreprise ou un service public pour que le courrier soit ouvert ?

 

 

 

Claire FREDERIC

 

1. La déclaration universelle des Droits de l'Homme de l'O.N.U. (art. 12) qui dispose : "Nul ne fera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation". Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. 
2. Article 8 : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". - Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
3. Article 22 : " Chacun a droit au respect de sa vie privée et familiale, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi " - Constitution belge.
4. " L'espace professionnel fait également l'objet de la protection garantie par les articles 8 de la CEDH et 15 (22) de la Constitution dans la mesure où les activités qui y sont développées revêtent un caractère privé et où la correspondance confidentielle y est préservée. " (Cass. 19 févr. 2002, arrêt cité dans Cour Tr. Liège, 7 août 2007, R.G. 8041/2006, inédit)
5. L'article 109 ter D de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, M.B., 27 mars 1991, appelée communément " loi Belgacom ". Cette loi prohibe la prise de connaissance du contenu des communications sauf accord préalable de toutes les parties concernées et l'article 314 bis du Code pénal qui consacre le secret de la correspondance.
6. Convention collective de travail n°81 signé le 26 avril 2002 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES TRAVAILLEURS A L'EGARD DU CONTRÔLE DES DONNEES DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES EN RESEAU
7. http://fr.wikipedia.org/wiki/Cabinet_noir
8. Miguel Benasayag est philosophe et psychanalyste. Il a écrit de nombreux ouvrages dont Les passions tristes: souffrance psychique et crise sociale, La fragilité , Le mythe de l'individu, le tout aux éditions La découverte mais aussi La santé à tout prix: médecine et biopouvoir aux éditions Bayard.Vous pourrez également lire toute une série d'articles sur le site du collectif Malgré tout, dont il est un de fondateurs. (www.malgretout.org)
9. Voir le dossier Articulations “L’obscène” dans le Secouez-vous les idées n° 76.
10. http://fr.wikipedia.org/wiki/Panoptique

 

Sources utiisées et utiles
1. Respect de la vie privée et utilisation du mail et du web - Catherine Merrola - http://www.coj.be/fichejurid12.htm
2. Contrôle de l'employeur sur l'utilisation du courrier électro-nique et l'usage du web par le travailleur - Pierre Beyens et Valéry Vermeulen - http://www.droitbelge.be/fiches

Infos complémentaires
Toutes les décisions de justice concernant le respect de la vie privée (en Belgique ou ailleurs en Europe) sont disponibles sur le site http://www.droit-technologie.org/