Analyse
Numérique et EP
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La Cour Constitutionnelle consacre le droit au non-numérique

Après « Numérique mon amour » et « les oubliés du numérique », le mouvement Lire & Écrire a lancé la campagne « L’humain d’abord ». Rencontre avec Daniel Flinker, coordinateur de recherches.
par  Jean-Luc Manise

La dématérialisation des services publics est devenue très visible au moment du Covid.

De plus en plus, l’équipe de formatrices et formateurs de Lire & Écrire recevaient des demandes d’aide à l’utilisation du numérique, ici pour prendre un rendez-vous à la commune, là pour remplir sa déclaration d’impôt ou payer sa facture. Après « Numérique mon amour » et « les oubliés du numérique », ce fut le départ de la campagne « L’humain d’abord » du mouvement d’alphabétisation. Rencontre avec Daniel Flinker, coordinateur de recherches, sur base de l’entretien conduit par Cyril Bibas dans le cadre de son mémoire déposé à la fin de cet été 2025.

Daniel Flinker coordinateur de recherches pour le mouvement Lire & Écrire : « Les formatrices et les formateurs doivent soutenir les gens dans leur apprentissage de la lecture et de l’écriture. Ce dans le cadre de l’éducation permanente, c’est-à-dire en partant de leurs problèmes pour déterminer un sujet de travail en formation. Cela peut être par exemple des difficultés en matière de logement. C’est autour de ça que, durant l’année, les formateurs vont apprendre aux apprenants à lire et écrire. Mais de plus en plus, ce qu’on entendait c’était « Est-ce que vous pouvez prendre rendez-vous pour moi à la commune par Internet ? Est-ce que vous pouvez m’aider à remplir ma déclaration d’impôt ? Je n’arrive pas à prendre mon ticket de métro, je ne sais pas payer ma facture. Est-ce que vous pouvez nous aider ? » Et donc, en fait, le travail des formatrices et des formateurs était vraiment bousculé par rapport à ça. C’est remonté progressivement vers les différents services, dont le mien et on s’est décidé à réaliser une étude en 2021. Elle portait sur la dématérialisation des services publics, en particulier d’Actiris. Et c’est sur cette base-là qu’on s’est rendu compte que ce problème était systématique, que ça touchait beaucoup de nos apprenantes et apprenants. »

Digital par défaut

Dans une des commissions où siège le mouvement, apparaît le projet d’ordonnance Bruxelles Numérique. Le ministre en charge, Bernard Clerfayt, parlait du digital par défaut, donc de son souhait de faire du numérique le premier canal de communication entre les administrations et les citoyens. « Cette année-là, donc en 2022, on s’est dit qu’on allait faire une action devant la Tour des finances et devant la commune de Schaerbeek en faisant des files géantes pour montrer les difficultés de certains publics et des citoyennes et des citoyens à accéder à leurs droits en raison de la numérisation de la société. » La manifestation a été très suivie : « Il y a eu énormément de monde. On s’est rendu compte que cette transformation du travail social touchait vraiment beaucoup d’associations. Que les travailleurs sociaux finalement ne faisaient plus le travail social pour lequel ils étaient formés, mais que le numérique bouleversait leurs activités et qu’ils devenaient de plus en plus souvent des intermédiaires entre la population et les services numérisés. »

Ce qui nous arrive

2022, c’est aussi l’année du rendez-vous associatif « Ce qui nous arrive ». Parmi les sujets phares qui sont retenus, le numérique est dans les premières positions. « C’est comme ça qu’on s’est vraiment lancé dans une réflexion, une action par rapport au numérique, où on a cherché à coaliser un maximum de gens. Personne n’a attendu Lire et Ecrire ou l’ordonnance Bruxelles Numérique pour se questionner sur ce sujet. Il y avait plein d’associations qui, chacune de leur côté, faisaient des choses autour de ça, réfléchissaient. Nous, on a vraiment cherché à fédérer et à construire une campagne sur le long terme, sur cette question-là, en prenant comme symbole des dangers du tout-numérique ce projet d’Ordonnance Bruxelles Numérique. »

Des guichets humains et des services téléphoniques de qualité

Une carte blanche est publiée dans la Libre fin 2022. Y figurent 200 noms d’associations. Lire & Écrire sert de moteur à la campagne et réunit environ tous les 6 mois un maximum d’associations pour décider de la suite à donner au mouvement. Un bloc régulier d’entre elles (entre 60 et 100) assistent à des rendez-vous bimestriels. En parallèle de la carte blanche, un premier rassemblement est organisé en décembre 2022 sur la place de l’Albertine. « Plus ou moins 1000 personnes étaient présentes. On a pu rencontrer des politiciens et parlementaires bruxellois. » A la fin de cette première séquence où le texte n’était toujours pas disponible, une délégation des associations a pu rencontrer le gouvernement bruxellois dans son entier. C’est ainsi que le texte du projet d’ordonnance a évolué. Il abordait maintenant la question des nécessaires alternatives au numérique, sans préciser lesquelles. « Elles n’étaient pas spécifiées. Nous avons donc décidé de continuer la campagne en demandant que l’ordonnance précise les alternatives au numérique : soit des guichets physiques et des services téléphoniques accessibles et de qualité. »

La Cour constitutionnelle consacre le droit au non-numérique

Au fil des mois, le texte a été discuté et rediscuté et grâce à la mobilisation il a évolué. La deuxième version du texte prévoyait des «guichets et/ou services téléphoniques ». Nous avons demandé que le “ou” soit supprimé. Dans la troisième version du texte, le projet d’ordonnance présenté au parlement bruxellois, le “ou” a été déplacé. Finalement, le texte voté prévoit “des guichets, des téléphones et la voie postale”. Mais il dit aussi, ce qui risquait de remettre en question ces trois accès non-numériques, que “d’autres mesures peuvent être mises en place”. Autre problème : le texte évoquait la possibilité laissée aux administrations de ne pas appliquer cette obligation de guichets et de services téléphoniques en cas de charge disproportionnée. A l’été dernier, un collectif de 24 associations et syndicats a donc déposé une requête devant la Cour Constitutionnelle. Celle-ci a rendu son avis en septembre dernier et il constitue un pas supplémentaire vers un accès humain aux services publics. La Cour estime que, détaille dans un communiqué de presse Unia, une des parties prenante au recours que  :

  • Les 3 alternatives physiques au numérique prévues par le texte (les guichets, les permanences téléphoniques et les échanges postaux) sont des alternatives cumulatives. C’est-à-dire que les autorités publiques doivent prévoir l’accessibilité de l’administration via ces 3 alternatives en plus de la voie numérique.
  • Des mesures alternatives à ces 3 accès peuvent aussi être mises en place si elles sont elles-mêmes non numériques et qu’elles garantissent un niveau de service au minimum équivalent.
  • L’administration ne peut pas renoncer à ces 3 alternatives non numériques ou à une garantie non numérique équivalente, sous prétexte de charge disproportionnée. »

Union des forces et Politisation des débats

Quel bilan tirer de cette action ? Que les associations qui se sont fédérées sont parvenues à mettre le numérique sur la table, pas uniquement au stade de la discussion et du débat, mais au travers d’une action qui a modifié un projet d’ordonnance numérique orienté digital par défaut. Une mobilisation qui a eu un effet miroir. En Wallonie, quelques mois plus tard, un décret similaire a été adopté. Un premier texte ne reprenait pas l’argument de la charge disproportionnée mais remettait à nouveau sur la table le « et/ou », donc des guichets ou le téléphone pour accéder de façon non numérique aux administrations. Le collectif a poursuivi sa mobilisation et, en quelques jours, les parlementaires wallons ont voté à l’unanimité la suppression du « ou ».

Grâce à la mobilisation associative et citoyenne (plus de 10 rassemblements et évènements ont été organisés pour défendre un accès humain aux services essentiels), la “loi” garantit désormais un accès aux administrations communales et régionales à Bruxelles et en Wallonie via quatre canaux : le numérique mais également le guichet, le téléphone et la voie postale.

Moratoire européen

Petit à petit aussi, le cercle des manifestants s’est élargi. En fait, toutes les contradictions sociales sont percutées et exacerbées par le numérique : l’exclusion sociale, le racisme, les problèmes de santé mentale, les problèmes environnementaux…  : « C’est un peu la troisième étape de notre campagne, on a cherché à élargir notre base de mobilisation. On a intégré par exemple la Ligue des droits humains pour les questions liées à la démocratie : le contrôle des données, les caméras intelligentes et la reconnaissance faciale. » Le collectif a également porté le débat au niveau européen avec une lettre ouverte signée par près de 700 associations et scientifiques issus de 20 pays européens. Elle signifie que tout le monde doit avoir accès aux services essentiels sans passer nécessairement par le numérique et demande qu’un moratoire soit adopté sur la numérisation des services essentiels, que ce soit dans les services publics mais aussi les banques, les fournisseurs d’énergie et les transports publics. »

Le numérique est une question fondamentalement politique.”

Cette pause doit garantir dans les textes et la pratique la présence de guichets physiques et donc un accès humain. Elle doit également laisser le temps à un grand débat de société sur la place du numérique qui tienne compte de ses impacts démocratiques, sociaux et environnementaux. « 

C’est seulement au terme de ce débat démocratique qu’on pourra décider de la place que le numérique peut occuper dans la société. Parce que pour le moment, c’est non discuté et présenté comme quelque chose de technique avec le fantasme du train de la modernité que toutes les citoyennes et citoyens seraient obligés, pour leur bien, de prendre. Or, le numérique est une question fondamentalement politique.”

Sources et infos