La campagne de mobilisation pour la persistance de guichets dans le contexte de la digitalisation des services administratifs a est menée aux 4 niveaux de pouvoir de la Belgique par un collectif composé de plus d’une vingtaine d’associations : au niveau bruxellois, au niveau de la région wallonne, de la Fédération Wallonie Bruxelles et du fédéral. A terme, son objectif ultime est d’inscrire le droit dans la Constitution de ne pas utiliser du numérique pour accéder aux droits essentiels.
Bruxelles (non) numérique
Au niveau bruxellois, un arrêt de la Cour constitutionnelle a consacré en septembre dernier le droit au non numérique, en rejetant l’argument de l’article 13 de l’ordonnance Bruxelles numérique du fait que si la charge était disproportionnée, l’opérateur pouvait décider de se passer du guichet, du téléphone et du postal. Stéphane Vanden Eede, Responsable de projet Fracture Numérique & Mobilisation à Lire & Écrire Bruxelles : « Avec l’arrêt rendu le 25 septembre par la Cour constitutionnelle, la “charge disproportionnée” ne pourra jamais concerner les guichets, les téléphones et le courrier. Cela peut être assimilé à une victoire pour les Bruxellois.es. Aucune administration ne pourra donc supprimer ces trois moyens non numériques d’accéder aux administrations parce que ça coûterait trop cher ou parce que les autorités ne les jugeraient pas nécessaires. Cette interprétation est celle esquissée oralement par le PS et Écolo lors des débats sur l’ordonnance, une interprétation qui va à l’encontre de celle de Défi qui était beaucoup plus floue. »
Demi victoire
« Par contre et c’est pour cela que nous parlons de demi victoire, il reste possible aux administrations de mettre en place d’autres moyens d’accès hors-ligne que les guichets, le téléphone et le courrier pour autant que ces alternatives soient d’un niveau de service équivalent. Sont cités comme exemples par la Cour, les visites itinérantes, les permanences décentralisées et les partenariats avec d’autres autorités. On le voit : ici, les guichets ne sont pas totalement garantis, même si des conditions strictes sont émises pour qui voudrait les enlever. »
Région wallonne : du « ou » au « et »
Fin 2024, la région Wallonne était en train à son tour de finaliser un décret qui cadrait le numérique. « On a reçu assez rapidement les textes et on a analysé ce qui se passait en commission. On s’est rendu compte que la volonté de la Ministre de la simplification administrative et informatique était très clairement d’éviter d’avoir le même « charivari » qu’à Bruxelles. Quand la Ministre Galant parle de charivari, il faut comprendre qu’il y a eu une dizaine de manifestations c’était quand même assez costaud comme mouvement social. Il s’agissait ici d’avoir le décret le plus « parfait » possible. Un décret qui, dès le départ, intégrerait le fameux article 13 sans évoquer la dispense possible d’alternatives non numériques en cas de charge disproportionnée. Reste qu’on retrouvait dans le texte le fameux « ou » du choix des alternatives, entre guichet, ligne téléphonique ou courrier postal (voir notre article « La Cour Constitutionnelle consacre le droit au non numérique » à ce sujet NDLR.) Alors autant dire que quand on donne le choix, les communes ont envie de prendre forcément le moins cher, le courrier postal. Nous avons donc contacté le cabinet Galant qui était à la manœuvre et contacté des associations Wallonnes qui ont inondé le cabinet de mails et pris contact avec les députés. Enfin bref, il s’est agi, on va dire, d’un petit charivari, qui a bien joué son rôle. Le jour du vote, c’était le 24 novembre 2024, un amendement a été déposé par les partis de la majorité pour transformer le ou en et. »
En attendant un gouvernement
Afin de veiller à l’application de ce droit au non numérique, Lire et Écrire a décidé de mettre en œuvre un observatoire des pratiques numériques et alternatives dans les administrations communales. Une étude menée dans le cadre de ses missions d‘éducation permanente a été réalisée dans cinq ou six communes de la région bruxelloise pour vérifier comment était appliqué concrètement le décret dans la vie quotidienne des administrés. « Cela nous permet de maintenir une pression sur ce décret. Par ailleurs, on attend qu’un nouveau gouvernement soit mis en place à Bruxelles pour veiller à ce que dans la déclaration des politiques régionales, il y ait bien l’intention de modifier le décret numérique pour le mettre en conformité par rapport à la Cour constitutionnelle. »
Du côté de la Fédération
Voilà pour Région Wallonne, voilà pour Bruxelles. Une directive européenne oblige tous les États membres et les niveaux fédérés à légiférer sur la question. Pour la Fédération Wallonne-Bruxelles, on va tout doucement arriver à la deuxième lecture du projet de loi au moment où ces lignes sont rédigées (novembre 2025). « Ce qui est convenu avec le cabinet Galant une fois cette deuxième lecture terminée, c’est une réunion associant les différents cabinets, les différents directeurs d’administration et la société civile pour examiner concrètement dans quelle mesure ce décret peut être améliorable. »
L’arrêt de la Cour fait jurisprudence
Pourquoi améliorable ? « Parce qu’il se trouve qu’en communauté française, il y a énormément de compétences qui sont déléguées, c’est-à-dire qui sont sous-traitées par les pouvoirs organisateurs dans les écoles, par les centres culturels dans la culture, par les diverses associations, etc. Et donc, il y a très peu de contacts directs entre les citoyens, les usagers et la Fédération Wallonie Bruxelles. Mais les demandes de bourse, par exemple, se font directement à la FWB. Pour l’instant, c’est uniquement possible par voie numérique. Notre position est de dire que l’arrêt de la Cour fait jurisprudence par rapport à tous les niveaux de pouvoir. En outre la future loi fédérale devait garantir aux citoyens de ne pas être obligés à utiliser le numérique pour accéder à leurs droits essentiels. »
Trois voies pour la SNCB
Voyez l’annonce par Vanessa Matz, Ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, de la miseen route d’un projet de loi garantissant aux citoyennes et citoyens belges le droit d’accéder aux services des administrations fédérales, mais aussi aux EPA (Entreprises Publiques Autonomes, dont la SNCB, Bpost, Proximus et Skeyes), sans passer par le numérique. « Mais le problème, c’est que, de nouveau, ils remettent trois alternatives avec un « ou », c’est-à-dire le guichet et le courrier « ou » la voie postale. Et donc, voilà, on s’apprête à se battre sur ce terrain-là, et à essayer qu’ils enlèvent ce « ou ». Alors, eux, plaident le fait que ce n’est pas simple, avec les entreprises publiques autonomes, de les obliger à garder les trois voies. »
En juillet 2024, l’organisation de consommateurs Test achats et le centre pour l’égalité des chances Unia mettaient la SNCB en demeure d’adapter sa politique tarifaire. Le prix de certains titres de transport est en effet plus onéreux lorsqu’ils sont achetés au guichet ou aux bornes plutôt que via l’app. D’autres titres de transport au tarif avantageux ne sont disponibles que via l’app. Au vu du refus de l’entreprise publique d’y donner suite favorablement, les deux organisations ont donné instruction à leur avocat d’introduire une action en justice. L’affaire a été introduite le 10 février dernier devant le tribunal de première instance de Bruxelles. La procédure est toujours en cours.
Après le fédéral, la Constitution
« Une fois qu’on aura passé le cap de la loi fédérale, notre intention est d’avoir une réflexion au niveau d’une réforme de la Constitution, de telle sorte à inscrire dans celle-ci le droit de ne pas user du numérique pour accéder aux droits essentiels. C’est une démarche que l’on peut observer dans d’autres pays européens comme l’Espagne, la France, l’Allemagne ou la Suisse.
Ce faisant, le droit à la déconnexion numérique serait consacré au plus haut niveau de l’État. Élise Degrave, directrice de l’équipe de recherches en E-gouvernement au Namur Digital Institute (Nadi/Crids) et co-directrice de la Chaire E-gouvernement de l’Université de Namur : « La Constitution, c’est la reine des normes, le socle de base dans toute la Belgique. Si un droit fondamental est inscrit dans la Constitution, plus personne, plus aucune région ou communauté ne peut faire un recul en arrière » Affaire à suivre et à poursuivre, comme on dit.
- Ordonnance Bruxelles numérique : les alternatives au “tout-numérique” des services publics désormais obligatoires selon la Cour constitutionnelle https://www.unia.be/fr/actua/ordonnance-bruxelles-num%C3%A9rique-arr%C3%AAt-cour-constitutionnelle
- Inscrire le droit à la déconnexion dans la constitution Jean-Luc Manise https://www.cesep.be/publication/inscrire-le-droit-a-la-deconnexion-dans-la-constitution/
- Décret et ordonnance conjoints « Bruxelles Numérique » https://be.brussels/fr/propos-de-la-region/decret-et-ordonnance-conjoints-bruxelles-numerique