Numérique & citoyenneté : indicateurs d’accès aux droits fondamentaux en Wallonie et à Bruxelles

La cohésion sociale repose sur la capacité d’une société à garantir à chacun une place active et reconnue dans la vie collective. Le numérique public , bien utilisé, peut renforcer ce lien en facilitant la communication, la participation citoyenne et l’accès équitable aux services publics, notamment dans les territoires isolés. Il offre des outils puissants pour relier les individus, mutualiser les ressources et rendre les politiques sociales plus réactives. Mais il peut aussi produire l’effet inverse : en excluant ceux qui n’ont ni les moyens matériels ni les compétences pour s’en servir, il creuse les écarts entre connectés et déconnectés. Ainsi, la cohésion sociale à l’ère numérique dépend moins de la technologie elle-même que de la manière dont elle est pensée, accompagnée et partagée.

Levier d’autonomie et/ou facteur d’exclusion ?

Le numérique s’impose désormais comme mode dominant d’accès aux services publics, aux droits et à la participation citoyenne. Formulaires en ligne, plateformes administratives et consultations numériques redéfinissent la relation entre citoyens et institutions. Cette évolution, portée essentiellement par une recherche d’efficacité, transforme profondément l’exercice des droits fondamentaux : s’informer, se former, se soigner, voter ou solliciter une aide sociale suppose souvent une maîtrise minimale des outils numériques. Pour une partie de la population, cette transition constitue un levier d’autonomie ; pour d’autres, elle devient un facteur d’exclusion. En Wallonie comme à Bruxelles, les inégalités d’accès, d’équipement et de compétences menacent l’égalité réelle devant les droits et interrogent la capacité des politiques publiques à garantir une citoyenneté pleinement inclusive.

Quand le numérique devient barrière

Le numérique peut devenir une barrière quand l’accès à un droit dépend d’outils ou de compétences que tous ne possèdent pas. Face à cette dépendance croissante aux outils numériques, l’inclusion numérique devient une condition d’accès aux droits fondamentaux. La fracture numérique n’est plus seulement une question technique ; elle est sociale, territoriale et générationnelle. Garantir l’accès effectif aux droits passe désormais par une politique publique coordonnée en matière d’inclusion numérique, qui combine équipement, formation et accompagnement humain. Sans cela, la digitalisation des services accentue les inégalités au lieu de les réduire.

Le numérique comme vecteur d’accès aux droits fondamentaux

L’enjeu principal de l’inclusion numérique de tous est d’assurer que la transformation numérique renforce les droits plutôt qu’elle ne les conditionne. Cela implique de garantir à chacun les moyens matériels, cognitifs et juridiques d’exercer pleinement sa citoyenneté dans l’espace numérique.

En Wallonie comme à Bruxelles, la transition numérique reconfigure l’exercice de plusieurs droits fondamentaux. Le droit à l’information dépend désormais d’un accès régulier à Internet et d’une capacité à comprendre les démarches en ligne, conditionnant la possibilité même de s’informer ou de suivre l’action publique. L’accès aux services publics essentiels — qu’il s’agisse d’éducation, de santé ou d’emploi — passe par la maîtrise de portails et d’applications administratives devenus incontournables. Enfin, la digitalisation soulève la question du droit à la vie privée : l’usage massif de données personnelles exige une vigilance que tous ne peuvent exercer avec la même aisance. L’enjeu central est donc clair : faire du numérique un levier d’égalité et non un filtre conditionnant l’accès effectif aux droits et à la citoyenneté.

Parcours d’obstacles

Sans accès numérique de qualité, sans compétence suffisante ou sans solution hors ligne, l’exercice des droits devient partiel. L’accès à l’information, aux services ou à la participation suppose aujourd’hui une connexion stable, un équipement adéquat et la capacité d’utiliser des interfaces complexes. L’absence d’un seul de ces éléments transforme un droit formel en parcours d’obstacles.

L’indicateur éducationnel, qui combine les dimensions de l’illettrisme et de l’illectronisme, met en évidence une double vulnérabilité sociale : celle de ne pas maîtriser suffisamment la lecture, l’écriture ou la compréhension de l’écrit administratif, et celle de ne pas savoir utiliser les outils numériques nécessaires pour accéder à ces mêmes informations. Cette combinaison crée une dépendance structurelle à l’assistance administrative — travailleurs sociaux, médiateurs ou proches — pour accomplir les démarches les plus élémentaires, comme demander une allocation, prendre un rendez-vous médical ou remplir une déclaration fiscale. Cette dépendance fragilise la confidentialité, l’autonomie et la dignité des personnes concernées, tout en renforçant les inégalités entre citoyens capables d’agir seuls et ceux qui doivent constamment solliciter l’aide d’autrui pour exercer leurs droits fondamentaux.

Mesurer l’accès effectif : vers des indicateurs d’équité numérique

Les chiffres tirés de l’ISADF (Droit à l’information, à l’usage du numérique, des technologies de l’information et de la communication (Numérique)) transmis par l’IWEPS¹ sont relativement parlants :

• Plus de la moitié de la population exprime une crainte par rapport aux technologies du numérique
• Le même pourcentage exprime leur manque de confiance dans les services en ligne
• Moins de la moitié de la population estime que les technologies numériques rendent la vie plus facile. Si on retient les constats du Baromètre de l’inclusion numérique 2024 de la Fondation Roi Baudouin, on garde à l’esprit que :
• Le Baromètre 2024 indique que « 40 % des Belges âgés de 16-74 ans sont en situation de vulnérabilité numérique (32 % faibles compétences + 8 % non-utilisateurs) ». 
• Des inégalités fortes existent selon le niveau d’éducation, revenus, santé. Par exemple, « 70 % des personnes peu ou pas diplômées sont en vulnérabilité numérique contre 16 % de celles diplômées de l’enseignement supérieur. » 

Pour un indicateur d’équité numérique

Sur base de ces constats, ce serait inédit et intéressant de créer un indicateur d’ « équité numérique ». Il permettrait de mesurer non seulement l’accès technique au numérique, mais aussi la capacité réelle de chacun à en tirer bénéfice dans l’exercice de ses droits. Sa mesure devrait combiner des indicateurs d’équipement, de compétence, d’usage, d’autonomie, de confiance et d’équité. Chacune de ces composantes pourrait être monitorée sur base des indicateurs suivants :

1. Accès et infrastructure : proportion de ménages disposant d’un accès Internet haut débit, d’un équipement personnel adapté, et distance moyenne au point d’accès public le plus proche.
2. Compétences numériques : part de la population maîtrisant les tâches de base (recherche d’informations, démarches administratives, sécurité en ligne). Ces données peuvent être issues d’enquêtes régionales ou d’auto-évaluations (Pix).
3. Usage effectif des droits : taux de recours aux services publics en ligne (emploi, santé, fiscalité, logement) rapporté à la population éligible, et taux d’abandon ou d’échec dans ces démarches.
4. Autonomie et accompagnement : part des usagers ayant recours à une aide humaine pour réaliser leurs démarches numériques, indicateur clé de dépendance administrative.
5. Confiance et protection : niveau de confiance dans les services en ligne et perception de la sécurité des données personnelles.
6. Équité territoriale et sociale : différenciation systématique des indicateurs selon le revenu, l’âge, le niveau d’éducation et le territoire (urbain, rural).

Un tel indice synthétique d’équité numérique permettrait d’évaluer si la transition numérique réduit ou creuse les inégalités dans l’accès aux droits fondamentaux.

Vers une citoyenneté numérique inclusive

Construire une citoyenneté numérique inclusive exige de considérer le numérique comme un droit en soi, condition d’accès à tous les autres. Les études récentes montrent que les inégalités persistent malgré les progrès d’équipement. Pour y répondre, les politiques publiques doivent dépasser la simple logique d’accès matériel et viser l’autonomie réelle des citoyens. Cela implique de renforcer l’éducation critique au numérique dès l’école, de financer durablement les espaces publics numériques et les médiateurs de terrain, d’imposer aux administrations une obligation d’alternative non numérique, et d’intégrer des indicateurs d’inclusion numérique dans l’évaluation des politiques sociales. En Wallonie comme à Bruxelles, une gouvernance partagée entre acteurs publics, privé, associatifs et citoyens pourrait garantir que la transition digitale serve la justice sociale plutôt que la complexité administrative. Il serait intéressant de travailler à décloisonner les politiques publiques en définissant par exemple le rôle des différents acteurs de terrain dans la chaîne d’accompagnement : CPAS, associations d’éducation permanente, EPN et ISP. Ce tout en mettant en œuvre, à différents niveaux, des coopérations intersectorielles : social, formation, éducation ou encore publique, associative et privée.

1https://isadf.iweps.be/index.php?action=droit&droit=06